Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
07h23
07
23
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
11h55
11
55
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre publi...
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
11h47
11
47
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
18h25
18
25
Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confrontées à de multiples enjeux liés à leur gouvernance, leur transmission, leur place dans l’écosystème entrepreneurial. A travers un accompagnement sur-mesure, le programme Accélérateur...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
09h45
09
45
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
18h22
18
22
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
18h31
18
31
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
17h31
17
31
La banque publique d’investissement est au plus près des entrepreneurs pour leur permettre de relever les défis économiques...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
10h01
10
01
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce dispositif fait l’objet d’ajustements réguliers. Quels sont les derniers ajustements à connaître...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
