Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
08h24
08
24
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
07h14
07
14
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 juin 2026 enrichit les informations devant figurer dans le DP...
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
15h43
15
43
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa situation financière soit prise en compte, en faisant notam...
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
09h24
09
24
Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les années à venir. Entre départs à la retraite, manque d’anticipation et difficulté à trouver des repreneurs, la transmission s’impose comme l’un des grands enjeux économiques de dema...
Publié le :
02/09/2026
02
septembre
sept.
09
2026
15h07
15
07
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compéten...
Publié le :
31/08/2026
31
août
août
08
2026
14h33
14
33
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de sortie du territoire français des enf...
Publié le :
28/08/2026
28
août
août
08
2026
13h21
13
21
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme...
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
08h35
08
35
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession...
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
14h42
14
42
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
