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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 12h05 12 05
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture...

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 14h19 14 19
La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La caisse a refusé cette demande en considérant qu’elle n’avait pas revendiqué...

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 12h18 12 18
Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rapidement leur domicile et de se mettre en sécurité...

Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 07h10 07 10
Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 16h29 16 29
Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les propriétaires ...

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 18h39 18 39
Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment le loyer évolue, ce qui se passe si l’activité change, et ...

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 08h41 08 41
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption et ...

Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 16h49 16 49
Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?
La transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirigeant. Qu’il s’agisse d’un départ à la retraite, d’un changement de projet professionnel, d’une volonté de croissance externe ou d’une réorganisation ...

Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 09h17 09 17
Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui appelle l'engagement constant de l'ensemble des acteurs publics et associatifs...
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