Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
18h10
18
10
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins...
Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
09h58
09
58
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamment une étape essentielle lorsqu'un locataire souhaite bénéfi...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
16h18
16
18
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’absence de réserves, de ceux qui ne pouvaient être décelés au...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
12h36
12
36
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant... La proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles e...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
10h10
10
10
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Toutefois, lorsque celui-ci se maintient dans les lieux, l’expr...
Publié le :
19/10/2026
19
octobre
oct.
10
2026
10h01
10
01
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pacte Papin » instaurerait un suramortissement des investissements réalisés après...
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
13h30
13
30
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
12h01
12
01
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
15h55
15
55
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les décrets du 12...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
