Publié le :
03/09/2025
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des...
Publié le :
01/09/2025
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L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration...
Publié le :
27/08/2025
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs p...
Publié le :
26/08/2025
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Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
Publié le :
22/08/2025
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La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle suppose toutefois une attribution matérielle et individualisée des biens, chaque bé...
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20/08/2025
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11h06
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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publique à la rénovation énergétique...
Publié le :
19/08/2025
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L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...
Publié le :
18/08/2025
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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...
Publié le :
18/08/2025
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Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrait se poursuivre compte tenu du nombre important d’entreprises qui seront à céder dans les prochaines années...
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