Publié le :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
11h51
11
51
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque...
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
18h30
18
30
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entre...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
13h58
13
58
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contr...
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
13h42
13
42
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
15h22
15
22
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin de renforcer l’information et l’accompagnemen...
Publié le :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
11h45
11
45
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties com...
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
16h19
16
19
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisit un juge français afin d’obtenir une pr...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
18h07
18
07
Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
14h40
14
40
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
