Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
09h58
09
58
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de tre...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
17h17
17
17
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
15h42
15
42
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
14h25
14
25
L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux commerciaux en fonction de divers critères économiques...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
15h45
15
45
Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au sujet de la consécration de la notion de « contrôle coercitif » en droit français. L...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
07h34
07
34
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son viv...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
17h00
17
00
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
18h00
18
00
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, aprè...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
13h10
13
10
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
