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Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 08h45 08 45
Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls les remboursements du capital sont pris en compte à ce titre....

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 13h50 13 50
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par aill...

Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 10h20 10 20
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du mar...

Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 10h20 10 20
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines conditions, être poursuivi sur les biens communs. Toutefois, cette règle relative à l’assiette de la poursuite ne p...

Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 10h14 10 14
Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforcement de l’accompagnement et mobilisation nationale pour fluidifier le marché de...

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 16h53 16 53
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut deman...

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 15h45 15 45
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression...

Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 17h07 17 07
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers des rénovations énergétiques performantes de leur logement...

Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 16h22 16 22
Radié pour violences familiales, un médecin hospitalier pourra finalement exercer à nouveau
Le Conseil d’État a annulé la radiation d’un médecin condamné pour violences et séquestration sur ses enfants, jugeant la sanction disciplinaire disproportionnée. Le médecin, qui avait enfermé sa fille étudiante en médecine pour qu’elle révise, retrouvera d...
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