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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 18h17 18 17
Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2...

Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 18h39 18 39
Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?
145 : c’est le nombre d’homicides conjugaux recensés en 2021. 122 de ces victimes étaient des femmes (84 %). Au total, en 2021, 208 000 personnes ont été enregistrées comme victimes de violences conjugales par les services de sécurité...

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 08h48 08 48
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en...

Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 13h52 13 52
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce d...

Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 17h42 17 42
Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement...

Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 16h54 16 54
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision p...

Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 16h36 16 36
Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à...

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 13h18 13 18
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, not...

La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 12h17 12 17
La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société. Face à la hausse des prix de l’immobilier, il devient de plus en plus difficile pour les ménages modestes et les jeunes d’accéder à la propriété...
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