Construction, vente et contrats immobiliers, marchés publics, responsabilité des constructeurs, assurance
Vous souhaitez acquérir un terrain pour construire.
Je peux vous conseiller dans la négociation de la promesse synallagmatique ou unilatérale de vente afin de mener à bien votre projet.
Dans l’hypothèse, toutefois, où les conditions dites suspensives comme l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire ne seraient pas remplies, le Notaire devra restituer l’indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie soit à l’acquéreur soit au vendeur. En cas de désaccord entre ceux-ci sur ce point, il appartiendra au Tribunal de trancher.
Si vous concluez ensuite un contrat de construction de maison individuelle ou avec des entreprises par lots séparés, il faut également être vigilant sur les termes du contrat.
Il est préférable, dès que les travaux prennent du retard ou ne sont pas réalisés dans les conditions que vous avez définies au contrat, de consulter un avocat qui rappellera aux constructeurs leurs obligations et les fera condamner par le Tribunal Judiciaire à défaut d’accord amiable possible.
Lorsque votre constructeur est placé en liquidation et que le chantier est alors abandonné, la garantie des assureurs peut encore être mobilisée dans certains cas.
Vous avez fait construire ou acquis sur plan (en l’état futur d’achèvement) ou encore achevé mais depuis moins de 10 ans un bien immobilier qui n’est pas conforme à ce qui était prévu et/ou qui a des vices ou désordres.
Il faudra souvent solliciter la nomination d’un expert judiciaire qui pourra déterminer les désordres, vices et non-conformités et préciser les travaux de réfection et leur coût ainsi que les responsabilités.
Le Tribunal Judiciaire pourra ensuite être saisi afin d’obtenir la condamnation des responsables à vous indemniser, y compris pour le préjudice de jouissance subi.
Je peux vous conseiller dans la négociation de la promesse synallagmatique ou unilatérale de vente afin de mener à bien votre projet.
Dans l’hypothèse, toutefois, où les conditions dites suspensives comme l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire ne seraient pas remplies, le Notaire devra restituer l’indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie soit à l’acquéreur soit au vendeur. En cas de désaccord entre ceux-ci sur ce point, il appartiendra au Tribunal de trancher.
Si vous concluez ensuite un contrat de construction de maison individuelle ou avec des entreprises par lots séparés, il faut également être vigilant sur les termes du contrat.
Il est préférable, dès que les travaux prennent du retard ou ne sont pas réalisés dans les conditions que vous avez définies au contrat, de consulter un avocat qui rappellera aux constructeurs leurs obligations et les fera condamner par le Tribunal Judiciaire à défaut d’accord amiable possible.
Lorsque votre constructeur est placé en liquidation et que le chantier est alors abandonné, la garantie des assureurs peut encore être mobilisée dans certains cas.
Vous avez fait construire ou acquis sur plan (en l’état futur d’achèvement) ou encore achevé mais depuis moins de 10 ans un bien immobilier qui n’est pas conforme à ce qui était prévu et/ou qui a des vices ou désordres.
Il faudra souvent solliciter la nomination d’un expert judiciaire qui pourra déterminer les désordres, vices et non-conformités et préciser les travaux de réfection et leur coût ainsi que les responsabilités.
Le Tribunal Judiciaire pourra ensuite être saisi afin d’obtenir la condamnation des responsables à vous indemniser, y compris pour le préjudice de jouissance subi.
Les baux : rédaction, obligation, recouvrement de loyers, sous location, congé, expulsion
Je peux vous conseiller à tous les stades de la vie d’un bail, de sa rédaction, aux litiges opposant le bailleur et le preneur (sur la prise en charge de travaux par exemple), à la fin du bail notamment en cas de congé à faire délivrer ou d’expulsion à solliciter auprès du Juge des Contentieux de la Protection pour faute de l’une des parties (non paiement des loyers et charges, défaut d’assurance, troubles de voisinage, etc…).
Copropriété, assemblée générale, recouvrement de charges, responsabilités du Syndicat des Copropriétaires et Syndic
Le Syndicat des Copropriétaires prend des décisions par la voie de son assemblée générale qui se réunit au moins une fois par an.
J’interviens en demande comme en défense dans le cadre d’actions tendant à l’annulation de tout ou partie des résolutions lorsqu’un copropriétaire estime que ces dernières ont été votées de manière irrégulière ou méconnaissent ses droits.
C’est le Tribunal Judiciaire, saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification du Procès-verbal de l’assemblée générale, qui tranche alors, annulant parfois les résolutions et pouvant même dans certains cas se substituer à l’assemblée générale.
Le contentieux de la copropriété concerne également le recouvrement forcé des charges de copropriété. La représentation d’un avocat est obligatoire lorsque la dette est supérieure à 10.000 euros.
Enfin, le Syndicat des Copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes. Il peut s’agir d’un vice de construction de l’immeuble ou un manque d’entretien.
J’interviens en demande comme en défense dans le cadre d’actions tendant à l’annulation de tout ou partie des résolutions lorsqu’un copropriétaire estime que ces dernières ont été votées de manière irrégulière ou méconnaissent ses droits.
C’est le Tribunal Judiciaire, saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification du Procès-verbal de l’assemblée générale, qui tranche alors, annulant parfois les résolutions et pouvant même dans certains cas se substituer à l’assemblée générale.
Le contentieux de la copropriété concerne également le recouvrement forcé des charges de copropriété. La représentation d’un avocat est obligatoire lorsque la dette est supérieure à 10.000 euros.
Enfin, le Syndicat des Copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes. Il peut s’agir d’un vice de construction de l’immeuble ou un manque d’entretien.
Droit des biens, servitude, propriété, revendication, troubles de voisinage
Le Cabinet vous accompagne en cas de difficulté concernant un droit de passage pour accéder à votre propriété ou s’exerçant sur votre terrain.
Je peux également vous conseiller en cas de litige sur les limites d’un terrain, soit parce qu’il n’y a pas eu de bornage soit parce que celui-ci ayant été fait, les limites qu’il pose ne sont pas respectées par votre voisin.
Je peux également vous conseiller en cas de litige sur les limites d’un terrain, soit parce qu’il n’y a pas eu de bornage soit parce que celui-ci ayant été fait, les limites qu’il pose ne sont pas respectées par votre voisin.
Urbanisme et aménagement, lotissement, permis de construire, PLU, expropriation, préemption
Le cabinet intervient en demande comme en défense dans le cadre de recours à l’encontre d’un permis de construire.
Si vous avez obtenu une autorisation de construire, vos voisins immédiats peuvent saisir le maire d’un recours gracieux puis le tribunal administratif d’un recours contentieux. Vous êtes informé de cette procédure et pouvez naturellement défendre la régularité de l’acte délivré par le maire.
Inversement, vous pouvez vous interroger sur la légalité du permis de construire délivré sur le terrain contigüe au vôtre. L’avocat est à même de procéder à l’étude de l’autorisation afin de vous conseiller pour les suites à donner, dans le délai de recours de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.
Si le PLU ou PLUi concernant votre commune est en cours de révision, vous pouvez intervenir au stade de l’enquête publique d’abord pour consulter les documents et comprendre les règles qui pourraient s’appliquer à votre terrain et faire part de vos observations sur celles-ci. L’avocat peut vous conseiller et assister dans cette phase préalable, puis, le cas échéant, en cas de recours à exercer devant le tribunal administratif.
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en vente. Lorsque vous trouvez un acquéreur, le notaire doit dans certains cas adresser à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner qui permet à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale de préempter le bien c’est-à-dire l’acquérir par préférence à votre acheteur. S’il ne fait au prix indiqué, il se substitue à cet acheteur. Il peut également vous proposer un prix inférieur et saisir la Juridiction de l’expropriation pour fixer le prix si vous maintenez votre position.
Le cabinet peut vous assister dans le cadre de la phase dite administrative sur la légalité de la décision de préemption et dans le cadre de la phase judiciaire pour défendre vos intérêts sur la valorisation de votre bien devant la Juridiction de l’expropriation.
La procédure se divise également en deux phases, administrative et judiciaire, en matière d’expropriation. Je peux également vous apporter mon assistance en la matière.
Si vous avez obtenu une autorisation de construire, vos voisins immédiats peuvent saisir le maire d’un recours gracieux puis le tribunal administratif d’un recours contentieux. Vous êtes informé de cette procédure et pouvez naturellement défendre la régularité de l’acte délivré par le maire.
Inversement, vous pouvez vous interroger sur la légalité du permis de construire délivré sur le terrain contigüe au vôtre. L’avocat est à même de procéder à l’étude de l’autorisation afin de vous conseiller pour les suites à donner, dans le délai de recours de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.
Si le PLU ou PLUi concernant votre commune est en cours de révision, vous pouvez intervenir au stade de l’enquête publique d’abord pour consulter les documents et comprendre les règles qui pourraient s’appliquer à votre terrain et faire part de vos observations sur celles-ci. L’avocat peut vous conseiller et assister dans cette phase préalable, puis, le cas échéant, en cas de recours à exercer devant le tribunal administratif.
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez mis en vente. Lorsque vous trouvez un acquéreur, le notaire doit dans certains cas adresser à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner qui permet à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale de préempter le bien c’est-à-dire l’acquérir par préférence à votre acheteur. S’il ne fait au prix indiqué, il se substitue à cet acheteur. Il peut également vous proposer un prix inférieur et saisir la Juridiction de l’expropriation pour fixer le prix si vous maintenez votre position.
Le cabinet peut vous assister dans le cadre de la phase dite administrative sur la légalité de la décision de préemption et dans le cadre de la phase judiciaire pour défendre vos intérêts sur la valorisation de votre bien devant la Juridiction de l’expropriation.
La procédure se divise également en deux phases, administrative et judiciaire, en matière d’expropriation. Je peux également vous apporter mon assistance en la matière.
