Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
11h05
11
05
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
11h30
11
30
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, e...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
10h20
10
20
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitation...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
09h58
09
58
Dans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres de participation.
L’administration fiscale avait rejeté la qualification de titres de participation au regard du seuil de détention...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
07h53
07
53
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu...
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
09h10
09
10
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol. Presque dix ans plus tard, elle revient sur sa déposition, dépose un mémoire en défense pour le confirmer et demander à la Cour d’annuler l’arrêt rendu par la cour d’assises des mi...
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
12h52
12
52
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par ci...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
18h25
18
25
Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie à capital variable auprès d’un assureur. Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d’information...
Publié le :
03/01/2023
03
janvier
janv.
01
2023
10h45
10
45
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
